LES NOUVELLES LOIS MOTO 2017

Carte grise à la préfecture : suppression du service en 2017

C’est un article du journal l’Est républicain qui annonce la nouvelle dans le contexte de la préfecture de Vesoul : d’ici fin 2017, il ne sera plus possible de faire une demande de carte grise à sa préfecture, ou même de renouveler son passeport ou encore de retirer son permis de conduire. C’est ce qui est prévu par le plan national « Préfectures nouvelle génération ». 

Fin de la délivrance des titres en préfecture dans un peu plus d’un an

La rengaine est désormais connue : le gouvernement est obligé de faire un maximum d’économies budgétaires pour ne pas creuser davantage les déficits. Et pour ce faire il va supprimer la délivrance des certificats d’immatriculation, permis de conduire et passeports dans toutes les préfectures de France. Seul l’accueil des étrangers subsisterait à la préfecture de Haute-Saône et chez ses consœurs.

Mais comment faire sa carte grise en 2017 ?

D’ici fin 2017, l’État va déployer des plates-formes interrégionales pour assurer l’accueil des usagers. Mais alors qu’aujourd’hui, environ 1300 fonctionnaires s’occupent de la délivrance des cartes grises ainsi que des permis de conduire et des passeports, ils ne devraient plus être que 200 après la réorganisation. Pourtant, les services actuels sont déjà débordés (le délai d’instruction des demandes de carte grise en Seine-et-Marne est actuellement de 50 jours !), comment vont-ils faire pour s’en sortir avec des effectifs divisés par plus de 6, même en cas de déploiement de services dématérialisés ? Plus que jamais, l’État va compter sur les prestataires privés pour assurer ce genre de prestations. Attention tout de même de vous adresser à des sociétés habilitées par l’Etat : de nombreux faux site genre carte grise .gouv font leur apparition pour tenter de berner les automobilistes.

Demande de carte grise en ligne sans passer par la préfecture

Les usagers devront donc principalement se tourner vers les prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur pour toute demande ou modification de carte grise, et notamment les services de demande de certificat d’immatriculation en ligne. Mais quid des personnes qui n’ont pas pris la vague du numérique, par exemple les personnes âgées, ou qui n’ont pas accès à Internet ? Les automobilistes auront l’opportunité de déposer leur dossier dans une boîte spéciale. Dans certains cas, un fonctionnaire sera présent pour vérifier si le dossier est complet (à la préfecture de Vesoul, 40 % des demandes de carte grise non validées faites par courrier ou déposées dans la boîte express ne sont pas complètes).

La préfecture de Haute-Saône prépare déjà la transition

À Vesoul, la préfecture est déjà en train de préparer activement la transition. C’est aussi le cas dans les autres préfectures de France : horaires d’accueil de plus en plus réduits, disparition des guichets dans certaines sous-préfectures et préfectures, apparition de la demande de certificat d’immatriculation par courrier ou du concept de dépôt express… Et recommandations de passer par une société privée pour faire sa carte grise fleurissent aux 4 coins de la France.

Gants obligatoires, homologation CE, norme, amende : dossier et vidéo

A partir de dimanche prochain 20 novembre 2016, le port des gants sera obligatoire pour rouler à moto et à scooter, quelle que soit la cylindrée du deux-roues, sous peine d’amende et de retrait de point. Mais attention, ces gants doivent être homologués selon la norme CE dédiée en tant qu’EPI (équipement de protection individuelle) : pas question de porter des moufles de ski ou des gants de jardinage.

Quels sont les critères d’homologation des gants, comment reconnaître des gants homologués, quels types de gants homologués existent, quel est le prix minimal d’une paire de gants homologués, que risque-t-on si l’on n’en porte pas : un dossier et notre vidéo pour tout savoir sur les gants moto et scooter ! 

https://youtu.be/TvAJCrTUyAQ

La plaque d’immatriculation moto standard obligatoire est en vigueur  depuis le 1er juillet 2017.

Désormais, il vous en faut une de 210 x 130 mm, sinon c’est l’amende. Et déjà, des couacs apparaissent dans la communication de l’administration.

A partir du 1er juillet 2017, tout 2-roues à moteur (2RM) immatriculé en France, quelque soit son âge, sa taille, sa couleur, son origine, doit porter une plaque d’immatriculation de format 210 x 130 mm.
Un arrêté ministériel a été publié en ce sens en décembre 2016.

Cela est valable pour tous les 2RM, y compris ceux immatriculés avant juillet 2015. Il y a donc une sorte d’effet rétroactif : motos, scooters et cyclomoteurs anciens ayant déjà une plaque sont concernés.

Couac : la conversion en SIV impossible
Déjà, un premier couac apparaît : la Sécurité Routière affirme dans sa communication en ligne que ce changement de plaque est l’opportunité pour les véhicules d’un certain âge de passer du vieux mode d’immatriculation (avec le chiffre du département en dernier) au système SIV (type AA-000-XX, qui restera à vie sur le véhicule).

« Les usagers dont le véhicule est doté d’une plaque relevant de l’ancien système d’immatriculation ont tout intérêt, au moment où ils posent une plaque aux dimensions réglementaires, à saisir cette occasion pour s’inscrire dans le système d’immatriculation SIV », explique la Sécurité Routière.

Or plusieurs motards nous ont témoigné avoir essayé de procéder à ce changement sur le site dédié sur Internet :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Numero-et-plaque/Est-il-possible-de-changer-mon-numero-SIV

A chaque fois, réponse automatique : « Il n’est pas possible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système. Tant que vous ne faites pas de modification sur votre carte grise actuelle (changement d’adresse, d’état civil...) vous conservez votre numéro FNI. »

Il s’agira donc pour ces motos immatriculées en ancien système, de changer une première fois de plaque en 2017 à cause du nouveau format, puis de changer à nouveau avant 2020 à cause du système SIV...